Décharge de responsabilité: je signe ou pas ? | Lareau, courtiers d'assurances
Lori-Ann Yelle, B.A.

Décharge de responsabilité: je signe ou pas ?

Dimanche matin, il est 7h00 et le téléphone sonne. Ma meilleure amie me demande si je veux remplacer sa collègue de travail à la toute dernière course à obstacles super à la mode. Le hic, la course a lieu dans deux heures. Pas de problème, après tout on ne vit qu’une fois !

Arrivée sur les lieux on me demande, ou plutôt on m’exige, de signer une décharge de responsabilité en cas de blessure, démembrement et même décès. Deux pensées me viennent à l’esprit :

  1. Est-ce que les obstacles sont composés de lance-flammes et de crocodiles ?
  2. Suis-je obligée de signer ?

Une question de loi

D’abord, l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur empêche un commerçant de se dégager des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant. Cette loi empêche donc un commerçant de limiter sa responsabilité.

Ensuite, l’article 1474 du Code civil du Québec mentionne qu’il est impossible pour une entreprise de se dégager de sa responsabilité en cas de préjudice corporel ou moral. En cas de dommage matériel, il vous faudra prouver que le dommage est la conséquence d’une faute lourde ou intentionnelle. À noter que la plupart des polices d’assurance en responsabilité civile ne couvrent pas la responsabilité découlant d’une faute lourde ou intentionnelle.

Selon la situation, le fait de signer une décharge de responsabilité n’a donc pas pour effet d’exclure toute possibilité de poursuite.

L’acceptation des risques

La plupart des activités sportives exigent à l’inscription une renonciation écrite à toute réclamation de la part des participants. Par cette exigence, l’organisateur de l’activité s’assure (de façon parfois détournée) que le participant connait les risques reliés à l’activité et accepte ceux-ci.

Pour accepter un risque, il faut d’abord être au courant que celui-ci existe et y consentir en toute connaissance de cause. Selon le Barreau du Québec, le vrai test afin de déterminer si un risque est inhérent à l’activité est : « Ce qui est arrivé, est-ce que ça faisait partie du sport (ou de l’activité) ? ». Par exemple, si en s’inscrivant à une course dans la bouette on glisse et se tord la cheville, nous pouvons dire que «ça fait partie de l’activité». Par contre, si lors de la course nous recevons la structure des gradins sur la tête, « ça ne fait pas partie de l’activité ».

Des équipements sous surveillance

Les propriétaires d’équipements sportifs se doivent de prendre les moyens nécessaires afin d’empêcher la réalisation d’un événement dont le danger était prévisible et évitable. En d’autres mots, les organisateurs ont l’obligation de prendre toutes les précautions utiles pour surveiller et prévenir les risques anormaux liés à ses équipements.

Les organisateurs d’activités sportives ont donc avantage à bien connaître la Loi sur la sécurité dans les édifices publics ainsi que la Loi sur la sécurité dans les sports.

Finalement, si vous devez absolument signer une décharge de responsabilité afin de pratiquer votre activité, assurez-vous de bien connaître les risques inhérents à celle-ci. Si besoin il y a, n’hésitez pas à demander des informations supplémentaires. En cas de blessures corporelles ou advenant une faute lourde de la part de l’organisateur, n’ayez crainte ! La loi joue en votre faveur.

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Lori-Ann Yelle, B.A. Adjointe à la direction Voir le profil

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