Gabrielle Côté, CRHA

Votre assureur automobile vous défend quand?

Si vous avez une voiture, vous avez, par le fait même, une assurance automobile… à moins que vous ne soyez un hors-la-loi! En effet, sur votre contrat d’assurance automobile, la protection minimale requise exigée par la loi est un montant de 50 000,00 $ en assurance responsabilité civile. Toutefois, chez Lareau, nous vous conseillons toujours un montant de 2 000 000,00 $ et une limite plus élevée si vous devez vous rendre aux États-Unis.

Comment intervient votre responsabilité?

De ce fait, les conséquences de l’utilisation de votre automobile sont couvertes en vertu de votre responsabilité civile présente sur ladite voiture au moment d’un incident. Par exemple, si vous perdez le contrôle de votre véhicule et causez un dommage à une clôture appartenant à un tiers, les dommages seront couverts par votre contrat d’assurance, et ce, qu’importe dans l’état dans lequel vous vous trouvez.

Ce qui signifie que votre assureur automobile vous indemnisera, selon les modalités à votre contrat d’assurance, pour les dommages causés à votre véhicule, ainsi que ceux causés au tiers, soit les dommages à la clôture dans le présent cas. Il assumera également les frais associés au traitement du dossier, ainsi que les frais judiciaires, le cas échéant.

Accusations criminelles?

Par contre, si vous êtes en état d’ébriété au moment des faits que vous êtes intercepté par les policiers et obtenez, de surcroît, une accusation selon le Code criminel, les frais associés ne seront pas pris en charge par votre contrat d’assurance.

Vous devrez donc assumer les frais inhérents au remisage de votre véhicule (frais de fourrière), ainsi que les frais d’un avocat pour vous représenter, le cas échéant.

L’assureur automobile n’est alors pas tenu d’assumer votre défense, puisque nous ne sommes plus dans le volet « dommages » de votre contrat d’assurance. Vous pouviez être apte à conduire, ce qui vous prévaut votre droit à une indemnité pour les dommages matériels; votre véhicule et les dommages causés au tiers. Par contre, les poursuites qui pourraient découler de l’état dans lequel vous vous trouviez au moment de l’accident deviennent votre responsabilité, et ce, en vertu du Code criminel.

Non-respect du code de la sécurité routière?

Dans un même ordre d’idées, si vous faites défaut de vous conformer au code de la sécurité routière, dépassez les limites de vitesse de façon considérable, perdez la maitrise de votre véhicule et obtenez une contravention salée, ce n’est pas votre assureur automobile qui en assumera les frais.

Encore dans cet exemple, seulement les dommages causés au tiers et ceux au véhicule seraient recevables en vertu de votre contrat d’assurance.

Résumé

Votre assureur automobile est donc présent pour vous couvrir pour les dommages causés par l’utilisation de votre véhicule, cependant le contrat n’intervient pas pour des sanctions qui pourraient vous être imposées. Il s’agit de votre responsabilité et comme dirait certes votre mère : il est toujours important d’être extrêmement prudent dans vos déplacements!

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Gabrielle Côté, CRHA Chef d'équipe du service aux réclamations | Expert en sinistre Voir le profil

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