Bien gérer les risques de dommages corporels et matériels

La décharge et le formulaire de reconnaissance et d’acceptation des risques

Si votre entreprise œuvre dans les activités sportives ou le plein air, votre clientèle est particulièrement à risque de dommages corporels et matériels. Savez-vous comment vous protéger adéquatement? Déjà, connaître les lois et les moyens de défense est un bon point de départ pour gérer vos risques. On vous éclaire sur la décharge et le formulaire de reconnaissance: deux outils qui pourraient vous éviter bien des soucis!

Des montants de plus en plus faramineux

Les tribunaux ont tendance à octroyer des montants de plus en plus significatifs aux victimes de dommages corporels. Ces montants dépendent généralement de deux facteurs: la sévérité des dommages et l’âge de la victime. En effet, plus cette dernière a une espérance de vie élevée, plus les dommages-intérêts grimperont en flèche. Il vous faut donc trouver une façon de prendre en charge ces risques.

La décharge: pour les dommages matériels

En matière de gestion de risques, on conseille souvent d’utiliser la décharge. Pourquoi? Car c’est un moyen peu coûteux et efficace pour gérer les risques de dommages matériels.

En signant une décharge, le signataire accepte le risque de dommages matériels et renonce à son droit de poursuite. Les avantages:

• Le signataire pense qu’il n’a aucun recours en justice et cela peut vous éviter de débourser des frais de défense.

• Le coût élevé d’intenter une action judiciaire peut également dissuader le participant.
• La Cour a tendance à rendre effectives les décharges lorsqu’elles sont complètes et claires. La décharge peut donc constituer une défense en elle-même.

Il va sans dire qu’il est toujours préférable de faire appel à un professionnel lors de la rédaction d’une décharge. Toutefois, afin d’être valide, la décharge doit contenir les éléments suivants:

• La décharge doit être présentée au signataire avant que celui-ci n’ait payé pour l’activité;
• Le contenu de celle-ci doit entrer sur une seule page;
• Le document doit obligatoirement porter le nom de « décharge » ou être identifié comme tel;
• Les partis doivent être identifiés;
• Une description détaillée de l’activité et des risques intrinsèques à celle-ci;
• Une mention de la notion de négligence;
• Une mention que la signature de la décharge a pour effet de renoncer aux droits de poursuite;
• La signature doit être faite devant témoin;
• Le signataire doit avoir tout le temps voulu pour lire, comprendre et poser des questions.

 Le formulaire de reconnaissance : pour les dommages corporels

Et maintenant, qu’en est-il des dommages corporels? Ceux-ci peuvent être mitigés avec un formulaire de reconnaissance et d’acceptation des risques. L’intention de ce formulaire est le même que pour une décharge, mais le signataire conserve son droit de poursuite. Toutefois, en cas d’action judiciaire, il est plus facile à prouver que le signataire connaissait les risques de l’activité.

On reconnaît d’ailleurs une tendance récente au Québec: des jugements en faveur de stations de ski ayant utilisé un formulaire de reconnaissance et d’acceptation des risques pour des dommages corporels survenus en raison de la réalisation d’un risque faisant partie dudit formulaire[1].

Finalement, il n’est pas rare de jumeler la décharge et le formulaire de reconnaissance et d’acceptation des risques.

Quoi faire si vos services ou vos activités sont dédiés aux enfants?

Si vos services et/ou activités sont dédiés aux enfants, cela peut se corser. Effectivement, une décharge et un formulaire de reconnaissance et d’acceptation des risques ne peuvent engager un enfant. En d’autres mots, un enfant ne peut prendre la décision éclairée de renoncer à son droit de poursuite. De plus, un enfant ne peut être lié par la signature d’une décharge par un parent ou tuteur. Selon la Law Reform of British Columbia, 1994, «les mineurs ne doivent pas être lésés dans leurs droits par la naïveté de leurs propres parents».

Toutefois, même si l’âge légal pour signer une décharge et un formulaire de reconnaissance et d’acceptation des risques est de 18 ans au Québec, cela ne veut pas dire qu’il n’est d’aucune utilité de faire signer ces documents à un enfant. L’enfant se sentira interpelé à comprendre l’étendue des risques que peut encourir l’activité. L’effet de la signature d’une décharge et d’un formulaire de reconnaissance et d’acceptation des risques par un parent ou tuteur est toujours controversé.

Ce qu’il faut retenir

Ensemble, la décharge et le formulaire de reconnaissance et d’acceptation des risques constituent une façon efficace de gérer les risques de dommages matériels et corporels inhérents à votre activité. D’ailleurs les différents tribunaux ont maintes fois rendu des décisions prouvant leur pertinence. N’hésitez pas à en discuter avec votre courtier ou votre courtière d’assurance de dommages des entreprises afin de mettre sur pied une stratégie de prévention des risques adéquate.

Avertissement:

Ce texte est produit dans un but informatif seulement, les conseils ou l’avis d’un avocat ou d’un professionnel de la justice sont recommandés. Lareau courtiers d’assurances décline toute responsabilité liée aux informations contenues dans ce texte.

[1] Corbeil v. Mont Saint-Sauveur, Cour Supérieure du Québec (2013)

Gauthier v. Mont-Tremblant, Cour Supérieure du Québec (2017)

Massé v. Les Sommets de la Vallée (Mont Saint-Sauveur), Cour Supérieure du Québec (2018)