Copropriétaires: quoi retenir de la loi 141 | Lareau, courtiers d'assurances
Maître Yves Joli-Coeur

Copropriétaires : ce que vous devriez retenir du projet de loi 141

Le commun des mortels n’a pas idée à quel point l’assurance en copropriété est complexe. Plusieurs courtiers en assurance de dommages, et même des juristes qui ne sont pas familiers avec ce domaine de droit, peinent à s’y retrouver eux aussi. Normal, car par définition, la copropriété est constituée d’un montage juridique qui échappe aux néophytes.

L’assurance en copropriété représente un véritable casse-tête. Pourquoi ? Parce que les couvertures destinées aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires doivent s’arrimer dans un cadre complémentaire. Autrement dit, plusieurs produits offerts sont appelés à jouer un rôle spécifique, sans pour autant se chevaucher. En principe du moins. Raison pour laquelle leur assemblage nécessite l’intervention d’un courtier qui a développé une fine expertise dans ce créneau. Il saura que pour offrir les couvertures adéquates, une lecture rigoureuse de la déclaration de copropriété sera nécessaire, par exemple pour savoir à combien s’élève le montant de la couverture de l’assurance responsabilité civile du syndicat.

Notions de base

L’article 1073 du Code civil du Québec prévoit, depuis le 1er janvier 1994, que « Le syndicat a un intérêt assurable dans tout l’immeuble, y compris les parties privatives. » En fait, les seuls éléments qui ne sont pas couverts par l’assurance du syndicat – dans une copropriété à proprement parler — sont les améliorations apportées à ces parties privatives par leurs copropriétaires. Il pourrait entre autres s’agir du remplacement de tapis par des revêtements de sol dur, ou d’armoires de cuisine en mélamine par d’autres en bois exotique.

Cela dit, le Code civil du Québec a bénéficié de changements majeurs en matière d’assurance pour copropriétés, suite à l’adoption du projet de loi 141, en juin 2018. Très attendue depuis fort longtemps déjà, cette initiative a été le fruit d’efforts déployés par plusieurs acteurs issus du domaine de la copropriété, par exemple le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, dont je suis le secrétaire général.

Nouvelles dispositions

Cette loi a prévu plusieurs nouvelles dispositions au Code civil du Québec, afin que les copropriétaires soient mieux protégés. L’une d’elles, qui entrera en vigueur au plus tard le 13 juin 2022, prévoit le remplacement des termes « valeur à neuf » par « valeur de reconstruction ». Une fois qu’elle sera effective, tout syndicat devra avoir une couverture d’assurance suffisante pour assurer la reconstruction intégrale de son immeuble. Le législateur éliminera ainsi toute forme d’ambiguïté.

Il faut savoir que certains syndicats de copropriétaires sont sous-assurés. Ils peuvent donc en subir les conséquences lors d’un sinistre occasionnant une perte totale ou partielle. Justement parce que cette valeur de reconstruction, encore appelée « valeur à neuf », a été sous-évaluée. En pareille situation, les copropriétaires impactés pourraient devoir payer la différence avec leurs propres deniers.

Or, à partir du 13 juin 2022, un syndicat devra prévoir une couverture de l’immeuble incluant les coûts de démolition, les honoraires des professionnels (ingénieur ou architecte) mandatés, et surtout les mises aux normes décrétées par une municipalité, s’il y a lieu. À titre d’exemple, certaines villes obligent désormais, dans toute nouvelle construction résidentielle comportant un certain nombre d’étages, l’installation de gicleurs. À cette valeur de reconstruction devront aussi être calculées la TPS et la TVQ.

Réévaluation tous les cinq ans

Par ailleurs, la valeur de reconstruction devra être réévaluée obligatoirement par un professionnel, tous les cinq ans, lorsque le gouvernement le décrétera par règlement. À ce sujet, le projet de loi 141 prévoyait ce qui suit : « Le montant de l’assurance souscrite doit pourvoir à la reconstruction de l’immeuble conformément aux normes, usage et règles de l’art applicables à ce moment. Ce montant doit être évalué tous les cinq ans par un membre de l’ordre professionnel désigné par règlement du gouvernement. »

Cela dit, même si cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur, il est fortement recommandé de faire réévaluer la valeur de son immeuble au moins tous les cinq ans. D’ailleurs, la plupart des déclarations de copropriété l’obligent. Elles peuvent même prévoir des fréquences plus courtes.

Par ailleurs, lorsqu’un syndicat voudra souscrire une police d’assurance, ou simplement la renouveler, le courtier impliqué au dossier devra s’enquérir, auprès du CA de la copropriété concernée, du montant d’assurance requis pour que sa couverture soit adéquate.

Les courtiers devront être à jour

Au regard de cette nouvelle disposition à venir, et de bien d’autres, il sera d’autant plus important d’être desservi par un courtier en assurance de dommages averti, qui maîtrisera adéquatement les nouveaux enjeux législatifs propres à l’assurance en copropriété. L’acquisition de connaissances, en ce domaine, lui permettra de servir les intérêts d’un syndicat de copropriétaires au mieux de sa connaissance.

Je rappelle que l’adoption du projet de loi 141 devra faire l’objet d’un suivi méthodique, notamment par les courtiers en assurance de dommages, car plusieurs des dispositions qu’il renferme entreront en vigueur successivement. Sans compter plusieurs règlements, qui viendront préciser les obligations des syndicats de copropriétaires.

S’engager en toute connaissance de cause

Les courtiers qui ne maîtriseront pas ce régime juridique extrêmement complexe pourraient mettre un syndicat dans l’embarras, ce qui engagerait possiblement la responsabilité civile (personnelle) des administrateurs en place. En pareil cas, ces derniers ne pourraient pas compter sur leur assurance responsabilité qui, généralement, n’indemnise pas ce type d’erreur ou d’omission.

Par conséquent, les courtiers en assurance de dommages, les agents d’assurance et les experts en sinistre auraient tout intérêt à suivre une formation sur l’assurance en copropriété, qui est entre autres donnée par le cabinet d’avocats et de notaires de Grandpré Joli-Coeur. Ils devraient également consulter la section Assurance du site Condolegal.com, afin d’être en mesure de suivre la parade, mais aussi d’être à la fine pointe, au regard des nouveaux paramètres qui redéfiniront l’assurance en copropriété divise au Québec.

 

Cet article a été rédigé par Yves Joli-Coeur, avocat émérite (Ad.E.) et secrétaire général du RGCQ

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